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Définition du terrorisme

L'article L. 126-2 du Code des assurance, posant le principe de la garantie obligatoire des risques d'origine terroriste en matière d'assurance dommage, se réfère au Code pénal pour la définition des attentats et actes de terrorisme.

« Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre ne péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. »  extrait du Code Pénal, Section 1 Article 412-2 de la partie législative.

« Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont  intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions….. » extrait du Code Pénal, Chapitre 1er. Article 421-1

« Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont  intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans les sous sols, dans les aliments, ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril….. » extrait du Code Pénal, Chapitre 1er Article 421-2

Se reporter à l’intégralité des Articles 412 -1, 412- 2 de la Section 1 du Code Pénal (Partie Législative) et aux Articles   421-1 ; 421-2 ; 421-2-1, 421-2-2, 421 -2-3 ; 421-3 ; 421-4 ; 421-4  du Chapitre 1er du Code Pénal (Partie Législative)  .